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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Un rapport obligatoire en juin 2010 sur les crédits et les moyens en (...)
Un rapport obligatoire en juin 2010 sur les crédits et les moyens en personnels affectés à la scolarisation des élèves handicapés.

Lu dans Yanous :

L’Assemblée Nationale a ajouté dans le projet de loi de finances pour 2010 une disposition obligeant le Gouvernement à présenter devant le Parlement un rapport sur les crédits et les moyens en personnels affectés à la scolarisation des élèves handicapés. Deux amendements prévoyant que ce rapport devrait être remis avant le 30 juin 2010 ont été adoptés à l’unanimité. Il devrait apporter un éclairage qualitatif sur l’intégration scolaire et l’utilisation des moyens qui lui sont consacrés.

Après l’article 54

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 9 et 10, portant article additionnel après l’article 54.

La parole est à M. Gérard Gaudron, pour les soutenir.

M. Gérard Gaudron. L’intégration des enfants handicapés dans les classes normales est un élément extrêmement important de la réussite de ces enfants. Elle leur permet de travailler dans des conditions satisfaisantes. C’est souvent un sujet de polémique entre les services de l’académie, les parents d’élèves et les enseignants.

C’est pourquoi nous proposons que le Gouvernement transmette au Parlement, au plus tard le 30 juin 2010, un rapport sur l’utilisation des crédits et les moyens en personnels.

Mme la présidente. La parole est à M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces deux amendements.

M. Yves Censi, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire. La commission n’a pas examiné ces amendements. Toutefois, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable. Un considérable a été accompli depuis quatre ans dans ce domaine. 174 000 enfants handicapés ont été scolarisés en milieu ordinaire pendant l’année 2008-2009, contre seulement 133 800 pour 2004-2005. Malheureusement – et c’est tout l’intérêt de ces amendements –, la scolarisation de ces élèves n’est pas mesurée assez finement dans le dispositif d’appréciation de la performance. Ainsi, les statistiques font état de la scolarisation des élèves handicapés en milieu ordinaire, mais un enfant scolarisé une demi-journée par semaine est compté de la même manière qu’un enfant scolarisé à temps complet. Il est donc impératif d’affiner cette mesure en prenant en compte le temps de scolarisation réel de l’enfant.

Cela est d’autant plus important que se pose la question de l’avenir des AVS. En effet, un décret ouvre une nouvelle possibilité de faire recruter des AVS par une association spécialisée ou un groupement d’associations qui aura conclu une convention en ce sens avec le ministère de l’éducation. Nous aurons à choisir et à décider des innovations sur ce sujet. Tout éclairage, toute transparence et tout affinage des statistiques et des informations dont nous disposons seront bienvenus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Woerth, ministre du budget. Avis favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy. Je suis ravi d’entendre que le rapporteur et le Gouvernement sont favorables à cet amendement.

Quatre ans après la mise en œuvre effective du principe fondamental de l’article 19 de la loi du 11 février 2005, il est indispensable que nous puissions, de manière paisible mais contradictoire, dresser un bilan exact, tant quantitatif que qualitatif, de la manière dont les pouvoirs publics dans leur ensemble – l’éducation nationale, mais aussi les MDPH – ont mis en œuvre cette disposition essentielle à la réussite de ce grand objectif que nous partageons tous et que nous devons continuer à valoriser, celui de faire des enfants qui présentent une différence de vrais enfants de la République.

Voilà pourquoi j’espère que ces amendements seront adoptés à l’unanimité.

Mme la présidente. La parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz. Bien évidemment, le groupe GDR votera ces amendements.

Comme je l’ai déjà dit en commission, il n’est pas normal que l’on nous donne des chiffres nationaux, mais que l’on soit incapable de me donner les chiffres concernant la région Picardie. Je ne sais pas comment on peut avoir des données nationales sans disposer de données départementales ni régionales… Or la Picardie connaît un retard considérable en matière de scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire.

Parlons des postes d’AVS. Premièrement, on en supprime en Picardie, mais sans doute aussi au niveau national ; deuxièmement, quelle formation et quel statut ont ceux qui les occupent ? Je sais que des postes ont été supprimés au motif que les personnes recrutées n’étaient pas statutaires… Autrement dit, on utilise ces gens au gré du temps, et le jour où il faut couper dans les dépenses, ce sont eux qu’on frappe !

Voilà pourquoi je suis pour ces amendements. Mais cessez de faire du yo-yo sans tenir compte des besoins réels qui existent dans tous les départements et dans toutes les régions et, évidemment, au niveau national. Il faut une politique de recrutement stable, avec les moyens en conséquence.

(Les amendements identiques nos 10 et 9 sont adoptés.)

Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.

Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire.

 
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