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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Au Sénat, un amendement qui protège le reliquat d’Allocation Adulte Handicapé (...)
Au Sénat, un amendement qui protège le reliquat d’Allocation Adulte Handicapé conservé aux personnes

Lu sur Yanous :

http://www.yanous.com/news/actualite/actualite0911.html

 Les personnes handicapées hébergées en Maison d’Accueil Spécialisé, assujetties au paiement du forfait hospitalier, dont le montant va augmenter à 18€ par jour, devront toutefois conserver 30% du montant de leur A.A.H, au terme du texte adopté unanimement par le Sénat.

M. le président. - Amendement n°23, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission des affaires sociales.

Après l’article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’application de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements en-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux adultes handicapés. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée par le relèvement à due concurrence du taux des contributions sociales visées aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Mme Sylvie Desmarescaux, rapporteur. - Les personnes handicapées accueillies dans les établissements médico-sociaux qui assurent un hébergement ou un entretien participent à leurs frais d’hôtellerie. Dans les établissements autres que les maisons d’accueil spécialisées, c’est la personne handicapée qui prend en charge, à titre principal, ces frais d’hébergement et d’entretien. Dans les maisons d’accueil spécialisées, la participation aux frais d’hébergement et d’entretien est forfaitaire ; la réglementation actuelle lui permet de conserver l’AAH à taux plein mais ne lui garantit pas un minimum de ressources mensuelles. Or le paiement de 30 jours de forfait journalier lui laisse actuellement 29,6 % de l’AAH et un peu moins de 21 % de l’AAH après le passage du forfait à 18 euros. Seuls les bénéficiaires de l’AAH qui sont exonérés du paiement du forfait journalier hospitalier conservent 30 % de l’AAH à taux plein.

Il y a donc une inégalité de traitement entre les personnes handicapées selon qu’elles sont astreintes ou non au forfait journalier hospitalier et selon qu’elles sont accueillies en maisons spécialisées ou en foyer. Cet amendement y remédie.

M. Alain Vasselle. - Très bien !

M. le président. - Amendement identique n°157, présenté par Mme Jarraud-Vergnolle et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. - Notre amendement est identique ; sans doute avons-nous auditionné les mêmes associations...

L’article L. 344-5 du code de l’action sociale et des familles garantit que les frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées accueillies dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l’article L. 312-1 sont assurés par « l’intéressé lui-même sans toutefois que la contribution qui lui est réclamée puisse faire descendre ses ressources au-dessous d’un minimum ». Ce minimum a été fixé par décret à hauteur de 30 % du montant de l’allocation aux adultes handicapées. Cela doit s’appliquer quel que soit le mode d’accueil.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État chargée de la famille. - Ces amendements devraient recueillir l’unanimité. Mme Bachelot-Narquin et moi-même tenons beaucoup à ce que les personnes handicapées conservent effectivement ces 30 % de l’AAH quel que soit leur mode d’accueil. C’est une question sur laquelle nous avons beaucoup travaillé ensemble.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. - Merci.

Mme Nadine Morano, secrétaire d’État. - Le Gouvernement lève le gage.

M. Paul Blanc. - Très bien !

M. Guy Fischer. - Ces amendements font l’unanimité. Pour avoir participé à la journée du handicap mental, j’ai compris que c’était une préoccupation majeure de l’Unapéi.

M. Alain Vasselle. - J’approuve, bien entendu, ces amendements mais je suis préoccupé par ce qu’ils signifient sur notre façon de travailler. Quand Paul Blanc était rapporteur du texte sur le handicap, nous avions déjà introduit une disposition en ce sens, et voici qu’au détour d’un tout autre texte, il nous faut adopter un amendement pour confirmer ce que nous avions voté alors ! Je crains que cela ne signifie que notre rédaction n’était pas tout à fait adéquate. A ce compte, il faudrait toiletter l’ensemble du texte à la recherche d’autres imperfections du même genre.

M. Guy Fischer. - Très bien !

Les amendements identiques nos23 rectifié et 157 rectifié sont adoptés à l’unanimité

M. le président. - Amendement n°187 rectifié, présenté par MM. Gouteyron et Leclerc.

Après l’article 33 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 
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