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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Veille juridique > Fixation d’un minimum de ressources en MAS
Fixation d’un minimum de ressources en MAS

Article 58 de la LFSS 2010

 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id

L’article L. 344-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’application de l’article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d’un minimum fixé par décret et par référence à l’allocation aux adultes handicapés. »

Ce minimum est fixé par l’article D.344-35 du CASF à 30% de l’AAH.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do ;jsessionid=4A09CF9332EA858620D87AD290EF34F8.tpdjo07v_2 ?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006907314&dateTexte=20100221&categorieLien=cid

 

 
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