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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Veille juridique > Etude programmée pour la CNSA des coûts et tarifs des établissements et (...)
Etude programmée pour la CNSA des coûts et tarifs des établissements et services médico-sociaux

Article 53 de la loi LFSS 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do ?cidTexte=JORFTEXT000021528998&dateTexte=&categorieLien=id

I. ― Le I de l’article L. 14-10-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° De réaliser, dans des conditions fixées par voie réglementaire, une étude relative à l’analyse des différents coûts de revient et tarifs des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 et relevant de sa compétence, sur la base des données qu’ils lui transmettent ainsi que le prévoit l’article L. 312-9. »
II. ― Après le deuxième alinéa de l’article L. 312-9 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils relèvent de son domaine de compétence, ils transmettent à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie les données nécessaires à l’étude mentionnée au 11° du I de l’article L. 14-10-1 dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

 
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