Forfait journalier en IME : les abus
Une circulaire de décembre 2009 dit que rien ne justifie qu’un forfait soit facturé aux personnes fréquentant les structures en externat ou semi-internat : c’est le cas des jeunes adultes maintenus en IME.
La loi prévoit que ce forfait est dû en internat mais ne saurait dépasser ce qui serait dû dans la structure désignée par la CDAPH.
http://www.circulaires.gouv.fr/pdf/2009/12/cir_30177.pdf