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Actualités de l’autisme
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Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Offensive juridique des parents pour obtenir une AVS
Offensive juridique des parents pour obtenir une AVS

http://www.sudouest.fr/2010/09/02/l-offensive-juridique-des-parents-174855-4018.php


6000 enfants en France n’ont pas d’AVS malgré des décisions de justice. L’asso Handik demande 500 euros par jour de dommages et intérêts pour non application de la loi.

Pour info faire garder son enfant par une personne spécialisée c’est 15 euros /l’heure hors charges sociales pour une famille, soit 20 euros par heure en charge totale.
Aujourd’hui les parents prennent a leur charge tous ces frais quand les enfants sont refusés à l’école, c’est tout une logistique et des sacrifices ingérables qui amène au final l’un des parents a arrêter sa vie professionnelle, sauf à mettre a la journée l’enfant en institution pour trouver du relais, ce qui coûte une fortune à l’Etat et surtout n’arrange en rien la situation de l’enfant.

La place d’un enfant handicapé n’est pas derrière les grilles d’une institution ou d’un hôpital psychiatrique infantile, le handicap n’est pas un crime, il n’y a pas à les enfermer et/ou les médicamenter à outrance pour les gérer. Le handicap est un état relevant de la solidarité nationale. Il existe des solutions, il suffit juste d’appliquer la loi.
L’école est essentielle au développement d’un enfant porteur de handicap quel qu’il soit.

Modèle de procédure pour saisie du tribunal en cas de non affectation d’avs

http://handik.org/pdf/saisirtribunal.pdf

Voir ordonnance de la cour administrative d’appel de Paris de 2007

Le juge donne raison aux parents de l’enfant handicapé qui voulaient faire appliquer la décision de la CDAPH pour l’intervention d’une auxiliaire de Vie scolaire ( AVS ).
Le juge a considéré qu’il s’agissait d’une situation d’urgence et que l’enfant était privé de l’aide indispensable pour la réussite de sa scolarité. La jurisprudence tend à reconnaître un droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés.

Le juge administratif considère que le défaut de scolarisation d’un enfant handicapé relève du régime de responsabilité pour faute.
La cour administrative d’appel de Paris a ainsi récemment considéré que "l’état a l’obligation d’offrir aux enfants handicapés une prise en charge éducative au moins équivalente, compte tenu de leurs besoins propres, à celles des enfants scolarisés en milieu ordinaire ; que le manquement à cette obligation légale, qui a pour effet de priver un enfant de l’éducation appropriée à ses besoins, est constitutif d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, sans que celui-ci puisse utilement se prévaloir de l’insuffisance des moyens budgétaires, de la carence d’autres personnes publiques ou privées dans l’offre d’établissements adaptés ou de la circonstance que des allocations sont accordés aux parents d’enfants handicapés pour les aider à assurer leur éducation "( CA PARIS 11/07/2007)

 
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