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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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La Halde et l’autisme

La Halde et l’autisme

 

Délibération relative au refus de scolarisation d’un enfant autiste dans un établissement d’enseignement privé sous contrat n° 2007-90 du 26/03/2007 

 
Le Collège de la haute autorité rappelle au chef d’établissement ses obligations en application de la loi et des engagements internationaux et lui recommande de définir dans le projet d’établissement, les mesures propres à assurer l’accueil des élèves handicapés dès la rentrée 2007-2008 et de mettre en place un dispositif de sensibilisation du corps enseignant et de l’ensemble du personnel de l’établissement à l’accueil des enfants handicapés.
Le Collège recommande, par ailleurs, au ministre chargé de l’éducation de rappeler aux chefs des établissements scolaires privés sous contrat leurs obligations résultant des dispositions de la loi du 11 février 2005 et, notamment, en application de l’article L. 112-1 du code de l’éducation.
Conformément à ses missions, la HALDE est attentive aux discriminations pour raison de santé ou handicap :

Avis de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité

 

Délibération n° 2007-28 du 05/03/2007 relative au refus d’accès d’un enfant allergique à une cantine scolaire
Le refus d’un dépositaire de l’autorité publique d’accepter un enfant allergique au sein d’un service public relevant de sa compétence tel que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscolaires, les centres aérés, les haltes-garderies ou les crèches gérés par les communes, en raison de son état de santé, caractérise l’existence d’une discrimination", La Haute autorité estime qu’un tel refus contrevient au principe général d’égalité d’accès des usagers au service public

 

Délibération n° 2007-26 du 12/02/2007. relative au refus d’accès à un séjour de vacances organisé par une commune à un enfant handicapé
La haute autorité conclut à l’existence d’une discrimination fondée sur le handicap et décide de rappeler au maire les termes de l’article L.114-2 du code de l’action sociale et des familles

 

 

 

 

 
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