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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Et pourquoi donc la France ne veut-elle pas ratifier la convention (...)
Et pourquoi donc la France ne veut-elle pas ratifier la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ?

En ce début de mois de mai, la convention internationale relative aux droits des personnes handicapées est entrée en vigueur.

Voir le coup de gueule de tessolidaire :

http://www.tessolidaire.com/PAR_TPL_IDENTIFIANT/296/TPL_CODE/TPL_EDITO_FICHE/1530-handicap.htm

En effet, si la France fait partie des 129 pays à avoir signé la convention (le 30 mars 2007), elle ne l’a toujours pas ratifiée ....plus d’un an après, alors que 20 états l’ont fait.

Cette Convention internationale a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies au mois de décembre 2006. Elle a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées. Ban Ki-moon, Secrétaire général de l’ONU, dans son message, l’a qualifié « d’outil puissant pour éliminer les obstacles auxquels font face les personnes handicapées : discrimination, ségrégation sociale, marginalisation économique et manque d’opportunités pour participer aux processus de prises de décisions sociales, économiques et politiques ».

Relevons ces points fondamentaux pour l’accompagnement des personnes avec autisme :

- obligation de combattre les stéréotypes et les préjugés et sensibiliser le public aux capacités des personnes handicapées ;

- obligation de garantir aux personnes handicapées la pleine jouissance de la vie, sur un pied d’égalité avec d’autres, garantir l’égalité des droits et protéger plus particulièrement les femmes et enfants handicapés, ce qui sous-entend, par exemple, l’obligation de proposer des solutions d’accueil à l’école ou dans des centres spécialisés ;

- interdire la discrimination sur base du handicap et garantir une protection égale aux personnes handicapées, interdire toute discrimination dans l’accès aux prêts bancaires et aux assurances ;

- identifier et éliminer les obstacles et barrières en garantissant aux personnes handicapées l’accès à leur environnement, aux transports, aux bâtiments, entreprises et services publics, et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication ;

- promouvoir le droit à un niveau de vie adéquat et à la protection sociale, y compris les logements sociaux, les services et autres formes d’assistance pour handicapés et une aide financière pour les dépenses liées au handicap pour ceux qui vivent dans la pauvreté ;

- personnes handicapées ont droit au meilleur niveau de santé possible sans subir de discrimination au motif de leur handicap. Elles doivent bénéficier de soins gratuits ou abordables aussi étendus et répondant aux mêmes normes de qualité que pour toute autre personne, ainsi que des services sanitaires que nécessite leur handicap et ne pas être victimes de discrimination en matière d’assurance santé ;

- interdire la discrimination dans l’accès à l’emploi, engager des personnes handicapées dans le secteur public, encourager leur recrutement dans le secteur privé et garantir que les lieux de travail soient aménagés

Cela signifie que si la France avait ratifié la convention internationale, elle se trouverait dans l’obligation de soustraire les personnes handicapées aux franchises médicales et de remédier au retard accusé au niveau des ressources. Par ailleurs, elle aurait obligation d’assurer l’accès à l’éducation de même qu’au logement. Or, pour l’autisme, la France s’est déjà fait condamner deux fois pour discrimination à l’égard des personnes autistes par le Conseil de l’Europe.

Voir sur le site jurisconsult un autre coup de gueule :

http://jurisconsult.canalblog.com/archives/2008/05/05/9075261.html

Voir aussi la poursuite du mouvement ni pauvre ni soumis :

http://www.nipauvrenisoumis.org/archive/2008/05/14/rendez-vous-le-29-mai-2008.html

 
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