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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Le 22 mai, Louis Schweitzer, Président de la HALDE, a remis le 3ème rapport (...)
Le 22 mai, Louis Schweitzer, Président de la HALDE, a remis le 3ème rapport annuel de la Haute Autorité : la discrimination pour le handicap y tient une place importante

Le 22 mai, Louis Schweitzer, Président de HALDE, a remis le 3ème rapport annuel à Nicolas Sarkozy, Président de la République, en présence des membres du Collège.

En 2007, la HALDE s’est développée dans les régions, en installant les 11 premiers correspondants locaux, avec pour objectif de mettre en place un réseau de 100 correspondants locaux d’ici fin 2009.

Voir le rapport annuel

Voir le communiqué de presse

Voir le dossier de presse

Voir le communiqué du Président de la République

Une délibération de mars 2007 pour un enfant autiste :

Un enfant autiste était, depuis 2002, accueilli à mi-temps,en maternelle dans cet établissement et y bénéficiait de l’intervention d’une auxiliaire de vie scolaire financéepar ses parents. Le chef d’établissement informe les parents qu’il n’envisage pas le maintien de l’enfant pour la rentrée 2006-2007, considérant qu’il doit être orienté en Classe d’intégration scolaire (CLIS).

La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 dispose que « tout enfant, présentant un handicap ou trouble invalidant de santé est inscrit dans l’école ou l’établissement le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence ». La haute autorité rappelle, tout d’abord, que l’établissement scolaire de référence peut être un établissement scolaire privé sous contrat. La loi ne fait pas obstacle à la liberté de choix des parents d’enfants handicapés, au même titre que tous les parents, de scolariser leur enfant en établissement public ou privé. Ainsi, au vu des éléments du dossier, la haute autorité considère que l’établissement privé dans lequel l’enfant était scolarisé doit être considéré comme étant l’établissement scolaire de référence dans lequel il aurait normalement effectué sa scolarité s’il n’avait pas été handicapé, dans la mesure où cet établissement l’avait accueilli durant sa scolarité en maternelle et accueillait déjà sa soeur. En conséquence, le Collège de la haute autorité rappelle au chef d’établissement ses obligations et lui recommande de définir les mesures propres à assurer l’accueil des élèves handicapés et de mettre en place un dispositif de sensibilisation du corps enseignant et de l’ensemble du personnel de l’établissement à l’accueil des enfants handicapés.

Délibération n° 2007-90 du 26 mars 2007

En outre, le Collège recommande au ministre chargé de l’Éducation nationale de rappeler aux chefs des établissements scolaires privés sous contrat leurs obligations et d’en préciser la portée eu égard à la définition de la notion d’établissement scolaire ordinaire dans lequel devrait se dérouler la scolarisation de l’enfant.

 
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