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Les MDPH en danger ?

 http://www.paris.fr/portail/accueil/Portal.lut ?portal_component=17&page_id=1&elected_official_directory_id=-1&document_id=75058

Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Paris : l’Etat se désengage

Suite : http://www.ash.tm.fr/actualites/detail/17579/la-mdph-de-paris-attaque-l-etat-devant-le-tribunal-administratif.html

La MDPH de Paris attaque l’Etat devant le tribunal administratif

 http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-36050QE.htm

Question N° : 36050 de Mme Pérol-Dumont Marie-Françoise ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) QE
Ministère interrogé : Solidarité
Ministère attributaire : Solidarité
Question publiée au JO le : 25/11/2008 page : 10138
Réponse publiée au JO le : 24/03/2009 page : 2924

Analyse : maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

Texte de la QUESTION : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur les difficultés auxquelles sont confrontées les MDPH tant sur le plan humain que financier. Alors que dans les départements, les MDPH ont fait depuis leur création la preuve de leur utilité et de leur capacité de réaction face aux problèmes quotidiens des personnes handicapées, elles semblent aujourd’hui menacées. En effet, contrairement aux engagements pris par convention pour la mise à disposition de moyens signée par l’État, il apparaît que les versements sont aujourd’hui aléatoires. De plus, les postes mis à disposition devenus vacants, ne sont ni pourvus ni compensés. Par ailleurs, les postes transférés au titre de la fongibilité asymétrique demeure toujours avec un statut non stabilisé. L’ensemble de ces dysfonctionnements met aujourd’hui bon nombre de MDPH en grande difficulté de fonctionnement. En conséquence, elle lui demande quelles garanties elle peut lui apporter sur la pérennisation des engagements pris pour le fonctionnement des MDPH par l’État lors de la création de celles-ci.

Texte de la REPONSE : L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés auxquelles sont confrontées les maisons départementales des personnes handicapées, tant sur te plan humain que financier. La création des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) constitue un élément central de la réforme de 2005. Elle a permis d’engager, au plan local, un véritable travail partenariat sur la politique d’accompagnement des personnes handicapées et il nous faut à tout prix éviter que leurs difficultés actuelles viennent jeter un doute sur leur utilité. Trois ans après leur création, personne ne peut nier ces difficultés de fonctionnement, en dépit des moyens importants qui leur ont été consacrés par l’État et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Ces difficultés sont à notre sens de deux ordres : d’abord liées à la « révolution culturelle » que nous avons demandée aux équipes de réaliser en un temps record. Il a fallu en effet que les MDPH passent d’un traitement administratif de masse à un accompagnement individualisé de chaque personne handicapée pour bâtir son projet de vie ; ensuite liées aux difficultés de constitution et de gestion des équipes, et en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnel par l’État. L’État s’est engagé à compenser financièrement les postes devenus vacants à la suite de départs en retraite ou de mutation : cet engagement est tenu. Les sommes correspondant à cette « fongibilité asymétrique », soit 11,3 millions d’euros, ont été notifiées aux MDPH début décembre 2008. La Haute-Vienne en a bénéficié à hauteur de 121 425 euros. En ce qui concerne les fonds départementaux de compensation, rendus obligatoires par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’État a participé à leur abondement en 2006 et en 2007 à hauteur de 14 millions d’euros chaque année. Un bilan de l’activité de ces fonds et de leurs engagements financiers a été réalisé fin 2007. Il a montré une montée en charge très lente de ces fonds puisqu’ils n’avaient dépensé alors qu’à peine ta moitié des contributions reçues des différents financeurs. C’est la raison pour laquelle l’État a décidé de faire une pause dans l’abondement de ces fonds, considérant que les réserves qu’ils ont accumulées leur permettent de continuer à poursuivre leur action. Un nouvel abondement sera envisagé en 2009 au vu de l’état de consommation de leurs crédits. Pour autant, il faut souligner que le conseil général de Haute-Vienne dispose de réserves à hauteur de 4,7 millions d’euros au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH) qu’il peut réinvestir tant dans le fonctionnement de la MDPH que dans l’abondement du fonds départemental de compensation. Plus largement, le Gouvernement s’est fixé deux objectifs lors de la Conférence nationale du handicap du 10 juin 2008 : poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leur famille en simplifiant les modalités de traitement des demandes et en formant mieux le personnel grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le Centre national de la fonction publique territoriale ; faire évoluer le statut des MDPH et de leur personnel pour leur permettre de remplir pleinement leurs missions tout en respectant quatre principes : donner à l’État les moyens d’assurer son rôle de garant de l’équité territoriale, confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire, préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH, poser les bases pour une évolution vers des maisons départementales de l’autonomie, dans le cadre du cinquième risque. Pour avancer sur ce sujet, il a été demandé à l’inspection générale des affaires sociales, en lien avec le secrétariat général du ministère, la direction générale de l’action sociale et la CNSA, d’approfondir techniquement l’expertise sur ces différentes pistes. Ce travail permettra de déterminer les évolutions nécessaires qui seront intégrées dans le texte relatif au cinquième risque que le Parlement devrait examiner d’ici l’été 2009. Dans tous les cas, la solution retenue s’accompagnera d’un règlement financier global qui permettra de clarifier et de garantir dans le temps les engagements de l’État vis-à-vis des MDPH.

Moyens financiers des maisons départementales des personnes handicapées 13 ème législature
Question écrite n° 07581 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC)
publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 - page 426

 

http://www.senat.fr/basile/visio.do ?id=qSEQ090207581&idtable=q212327|q212393|q212421|q212422|q212486|q212491|q212492|q212541|q212564|q212588&ct=1_2_3_4_5_6_7_8_9_10_11_12_13_14_15_16_17_18_19_20_21_22_23_24_25_26_27_28_29_30_31_32&rch=qb&de=20090425&au=20090507&dp=1+an&radio=deau&date=dateJORep&aff=ar&tri=da&off=170&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn

M. Marc Daunis attire l’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité sur la très vive inquiétude du collectif des associations des personnes handicapées des Alpes-Maritimes en raison de l’absence de versement par l’État à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la totalité de sa compensation financière sur le budget 2008. L’État s’était engagé, par convention, à financer directement les personnels mis à la disposition de la MDPH et à compenser financièrement les coûts salariaux correspondant aux personnels qui font fait le choix de réintégrer leurs administrations d’origine. Ce désengagement de l’État va priver la MDPH des Alpes-Martimes de ses moyens en personnel et entraîner une détérioration certaine de la qualité du service rendu aux usagers. En effet, les missions des MDPH se sont développées en 2008 avec le traitement des dossiers de prestation de compensation du handicap (PCH) pour les enfants et début 2009 va s’ajouter une mission supplémentaire liée aux évaluations professionnelles et à l’employabilité des bénéficiaires de l’AAH. Il est particulièrement préoccupant que l’État, pourtant lié par la convention constitutive qu’il a signée, se désengage aussi fortement de sa politique en faveur des personnes handicapées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir revoir sa position et lui indiquer si le Gouvernement envisage de donner aux MDPH les moyens financiers indispensables à la poursuite de leur mission auprès des personnes en situation de handicap.


Réponse du Secrétariat d’État chargé de la solidarité

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1072

L’attention de Mme la secrétaire d’État chargée de la solidarité a été appelée sur les difficultés de fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. Il convient de souligner tout d’abord que l’État s’est fortement mobilisé pour la mise en place des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) : avec 1 300 équivalents-temps plein de fonctionnaires mis à disposition ou compensés financièrement et 230 millions d’euros investis en trois ans, il reste le premier contributeur au fonctionnement des MDPH. À travers la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), il a mis en place un accompagnement des maisons, soucieux de la diffusion des bonnes pratiques. Grâce à cela, les MDPH ont toutes été installées dans les délais prévus par la loi, au 1er janvier 2006, sans rupture de droits pour les personnes concernées. Afin d’évaluer le fonctionnement de ces maisons et de dresser un état des lieux précis et concret, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, ainsi que la secrétaire d’État à la solidarité ont mis en place un groupe d’appui technique spécifiquement consacré à cette question, au sein du comité de suivi de la réforme de la politique du handicap. Il ressort des travaux de ce groupe que les MDPH ont dû faire face à une véritable révolution culturelle, pour passer d’un traitement administratif de masse au traitement individualisé, induit notamment par la création de la prestation de compensation du handicap. Les MDPH ont également connu des difficultés de fonctionnement liées en particulier aux conditions de la mise à disposition de personnels par l’État, ainsi qu’aux nombreux dossiers en attente hérités des anciennes commissions départementales de l’éducation spéciale (CDES) et commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) ; ces dossiers sont en effet venus s’ajouter à la pression des nouvelles demandes. D’une façon plus fondamentale, on constate une difficulté pour l’État de concilier son rôle de membre ordinaire du groupement d’intérêt public, avec son rôle de garant de l’équité territoriale. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est fixé deux objectifs dans le cadre de la Conférence nationale du handicap qui s’est tenue le 10 juin 2008 : il entend poursuivre l’amélioration de la qualité du service rendu aux personnes handicapées et à leurs familles, et faire évoluer le statut des MDPH de manière à leur permettre de remplir pleinement leurs missions. Pour cela, il a été convenu du respect nécessaire de trois principes : donner premièrement à l’État les moyens d’assurer pleinement son rôle de garant de l’équité territoriale ; confirmer le département dans son rôle de responsable de la MPDH et lui donner toute la souplesse de gestion nécessaire ; et enfin, préserver l’innovation que constitue la participation des associations de personnes handicapées à la gouvernance des MDPH. Concrètement, un travail de simplification des modalités de traitement des demandes (simplification des formulaires, procédures de prise de décision simplifiées pour les décisions de renouvellement, possibilité d’organiser la prise de décision à un échelon infra départemental...) va être engagé, et la formation des personnels des MDPH fera l’objet d’améliorations, grâce à un partenariat accru entre la CNSA et le CNFPT. Enfin, dans le cadre de la réflexion plus globale, une évolution du statut des MDPH et des personnels qui y travaillent pourra être envisagée, en concertation avec les conseils généraux et les associations de personnes handicapées.
COMMUNIQUE DE PRESSE
de l’Assemblée des Départements de France
 
LES MDPH EN DANGER
 
Quatre années, jour pour jour, après l’adoption de la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l’Assemblée des Départements de France (ADF) fait le constatdes difficultés rencontrées par les Maisons Départementales des Personnes Handicapées(MDPH) pour obtenir de l’Etat les moyens humains et financiers initialement prévus lorsde la signature des conventions de mise en place.
Le risque de dégradation du fonctionnement est d’autant plus grand que de nouvelles missions sont régulièrement confiées aux MDPH : prestation de compensation du handicap (PCH) adultes et enfants, entrée en vigueur de la réforme de l’allocation adultes handicapés (AAH). Dans beaucoup de départements, la continuité et la qualité du service ne sont maintenues que par un engagement financier supplémentaire des conseils généraux.
Pour relever ce qui constituait en 2005 un véritable défi et répondre aux espoirs placés dans la loi par les personnes en situation de handicap et leurs familles, les conseils généraux ont doté les MDPH de moyens logistiques et humains conséquents, engageant les collectivités bien au-delà de leurs obligations.
Or, contrairement aux engagements pris par l’État pour la mise à disposition de moyens, il apparaît que les versements sont aujourd’hui souvent remis en cause, réduits, annulés, que les départs d’agents mis à disposition ne sont pas compensés.
Ainsi, l’Etat ne respecte pas ses engagements initiaux, tant sur le plan financierque sur le plan des moyens humains, mettant à mal la volonté affichée de faire de la compensation du handicap une action prioritaire. Cette action repose largement sur l’engagement de personnels dévoués, le bénévolat des militants associatifs et les moyens des conseils généraux.
La première difficulté tient à l’instabilité des personnels mis à disposition par l’Etat pour assurer leur fonctionnement : ils ont en effet la possibilité de demander leur retour dans leur administration d’origine à tout moment et ces mouvements, sans être massifs, sont inquiétants, car ils nuisent à la capacité d’expertise des maisons.
Une deuxième difficulté, nouvelle, tient aujourd’hui à la remise en cause de la quote-part financière pour le fonctionnement des maisons départementales.
Une troisième difficulté est le non abondement du fonds de compensation du handicap suscitant la plus vive inquiétude sur la pérennité de ce dispositif.
C’est pourquoi l’ADF, au nom des 102 départements de France, demande instamment au nouveau ministre des Affaires sociales de faire respecter la parole de l’Etat afin d’assurer au bénéfice des personnes en situation de handicap et de leurs familles, le service qu’elles sont en droit d’attendre.
 
 
 

http://www.gironde-handicap.fr/Impr/imprtextid467.htm

La MDPH du Gers s’inquiète.

Le site http://www.gironde-handicap.fr/index.html est vraiment bien fait : on y trouve toutes sortes de documents et informations sur le handicap.

Picardie. Financement de la MDPH dans l’Oise : l’Etat se désengage

 Source : www.lagazettedescommunes.com

Dans un communiqué publié le 4 novembre 2008, le conseil général de l’Oise s’alarme du désengagement de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS) dans le financement de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

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Dans un document de 89 pages déposé le 16 octobre 2008 à l’assemblée nationale et intitulé AVIS PRÉSENTÉ AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES CULTURELLES,
FAMILIALES ET SOCIALES SUR LE PROJET DE LOI de finances pour
2009 (n° 1127),
la députée des Ardennes Bérengère Poletti (UMP) décortique de manière générale le fonctionnement des MDPH. Elle s’interroge sur l’avenir du statut de ces structures, des compétences des différents acteurs institutionnels mais aussi du rôle du directeur dans ce dispositif.
Cet état des lieux ne dissimule pas les difficultés des MDPH dans leur gestion financière et du personnel de statuts différents. Etant donné la complexité d’un tel dispositif, elle relève que des conflits d’intérêts peuvent se produire.
Avis sur les M D P H de la députée Poletti

 
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