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Handicap : l’Etat condamné pour manquement à l’obligation d’éducation

http://www.ash.tm.fr/front/infos.php ?Act_Id=16763

Handicap : l’Etat condamné pour manquement à l’obligation d’éducation

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise vient de condamner l’Etat à verser des dommages et intérêts à trois familles dont les enfants, handicapés mentaux, avaient été privés de leurs droits à l’éducation, faute de places suffisantes en établissements adaptés à leurs besoins, a annoncé mardi 20 janvier l’Unapei.
"Outre cette privation du droit fondamental au droit à l’éducation, leurs parents avaient supporté des charges financières particulièrement lourdes : frais de garde mais aussi réduction de leurs activités professionnelles", poursuit l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales (Unapei) dans un communiqué.
Les familles avaient donc saisi la justice administrative le 15 mars 2004 pour faire reconnaître la carence de l’Etat et obtenir réparation pour le préjudice subi.

 
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