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Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

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Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des (...)
Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies : la France pas aux normes

Rapport de la Défenseure des enfants au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies

Décembre 2008

http://www.defenseurdesenfants.fr/pdf/Rapport_Geneve.pdf

Extraits pour l’autisme : la France encore à la traîne !

125. Le nombre d’enfants et d’adolescents d’âge scolaire handicapés est estimé en France à environ 250 000, dont 60 000 à 100 000 atteints d’autisme ou d’autres troubles
du développement. Selon les estimations les plus fiables, plus de 90 % d’entre
eux sont scolarisés, soit un quasi-doublement du nombre de places en 5 ans. Le
nombre total de jeunes handicapés totalement privés de scolarité est difficile à
estimer, suivant la définition retenue, il se situe entre 6 000 et 20 000 (contre
environ 30 000 en 2003), parmi lesquels 94 % d’enfants ayant une autonomie très
réduite : polyhandicapésou autistes. Certains d’entre eux sont en réalité dans
une situation transitoire, attendant qu’une place se libère ou soit trouvée dans un
établissement mieux adapté. Les trois quarts sont placés en établissement médicosocial
et bénéficient du soutien d’un éducateur, 5 000 vivraient avec leurs parents
en attente de solution.
 
131. La loi du 11 février 2005 a généralisé l’utilisation des auxiliaires de vie scolaire
(AVS) pour assister les élèves handicapés dans leur vie scolaire quotidienne. Ceux-ci
effectuent une tâche difficile au quotidien sans bénéficier ni de la formation, ni
de la rémunération ni de la considération nécessaires et leur avenir professionnel
est le plus souvent très incertain en attendant la création éventuelle d’un véritable
métier d’auxiliaire de service aux personnes malades, âgées ou handicapées. Ainsi
que l’a souligné la CNCDH« la précarité de leur statut nuit à la qualité du
service public  : pour les élèves et leurs familles, car elle entraîne des ruptures dans
l’accompagnement ; pour les équipes enseignantes qui se retrouvent en difficultés
du fait de cette rupture ; pour les AVS eux-mêmes, qui ne peuvent avoir accès à
une véritable formation professionnelle ». Employés sur des contrats à durée
déterminée, ceux-ci quittent leurs fonctions sans pouvoir réinvestir les compétences
acquises et leurs remplaçants parfois insuffisamment formés sont souvent recrutés
après la rentrée scolaire, retardant la rentrée des enfants porteurs de handicap.
Faute de disposer suffisamment d’AVS les établissements scolaires font appel pour
les remplacer à des « emplois vie scolaire » recrutés grâce à des contrats aidés
notamment parmi les demandeurs d’emplois de longue de durée (plus de 2 ans),
ou bénéficiaires des minima sociaux dans le cadre des mesures de lutte contre le
chômage qui ne reçoivent aucune formation adaptée à l’accompagnement individuel
d’enfants handicapés. Alors que le gouvernement a annoncé le recrutement de
40 000 contrats aidés réservés à l’accompagnement des élèves handicapés, les
associations spécialisées se sont fortement inquiétées du risque que ces nouvelles
recrues soient insuffisamment formées pour assurer cette mission.
 
129. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et son décret n° 2005-1752 du 30 décembre
2005 posent le principe de l’inscription des enfants handicapés dans l’établissement
scolaire le plus proche du domicile de l’enfant, qui devient ainsi “l’établissement
scolaire de référence” de l’élève, en association si nécessaire avec un établissement
sanitaire ou médico-social (accueil concomitant ou en alternance dans les deux
types d’établissements). Le parcours de formation de l’élève s’effectue en priorité
en milieu scolaire ordinaire, dans son établissement scolaire de référence ou, le cas
échéant, dans une autre école ou un autre établissement (recours à un dispositif
adapté ou scolarisation dans un établissement scolaire proche de l’établissement
sanitaire ou médico-social) où l’élève est inscrit si son projet personnalisé de
scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif adapté. Toutefois les
scolarisations à temps plein et à temps partiel sont comptabilisées de la même
manière.Or on constatequ’un nombre important des 162 000 enfants handicapés
scolarisés ne l’est que sur des temps partiels, voire très partiels (3 heures/semaine).
Pourtant, selon les associations spécialisées, il n’y a pas de scolarisation effective
en deçà du mi-temps. Ces associations constatent que, malgré les lois et les
condamnations judiciaires de l’Etat pour manquement à son devoir d’éducation,
la situation évolue très lentement, ce que confirme un rapport remis en août 2007
au Gouvernement par le délégué interministériel aux personnes handicapées.
Par ailleurs le manque de places en classes d’intégration scolaire oblige parfois à
une orientation en classe ordinaire alors que ce n’est pas le plus approprié pour
l’enfant ou à une surpopulation de ces classes qui dépassent alors l’effectif maximal
prévu par la réglementation (12 élèves). Est également dénoncé par les associations
le manque de places dans les services d’éducation spécialisées et de soins à
domicile (SESSAD).
 
132. Si la loi du 11 février 2005 a prévu une formation spécifique des enseignants et
personnels d’encadrement, d’accueil, techniques et de service concernant l’accueil
et l’éducation des élèves et étudiants handicapés, il apparaît que la question des
adaptations pédagogiques nécessaires à l’accueil d’enfants porteurs de handicaps
est très insuffisamment investie et les formations essentiellement développées au
sein des établissements hébergeant des CLIS ou des UPI.
 
134.L’augmentation de la scolarisation des enfants handicapés en milieu ordinaire
doit s’accompagner d’une offre systématique d’accueil périscolaire (avant ou après
classe) et extra scolaire (mercredi et vacances scolaires) ainsi que d’un accompagnement sur le temps du déjeuner. Les difficultés rencontrées à ce propos conduisent la plupart du temps les parents (et notamment les mamans) à réduire, voire à
suspendre leur activité professionnelle et se retrouvent ainsi durablement éloignés
du marché de l’emploi. Un soutien renforcé des communes et des caisses
d’allocations familiales avec l’appui de l’Etat serait particulièrement nécessaire
à ce propos pour faciliter l’accès des enfants en situation de handicap, aux
structures de loisirs et de vacances ainsi qu’aux cantines dans les écoles. Les
associations spécialisées souhaiteraient aussi que la prestation de compensation
du handicap qui depuis le 1er avril 2008 peut être attribuée aux enfants et permet
d’aider les familles à couvrir le coût des aides nécessaire au domicile puisse couvrir
l’accompagnement pour le travail scolaire et que la possibilité de l’intervention
au domicile de personnels qualifiés (TIS/TIFou AVS) apportant une aide
matérielle, éducative ou sociale au titre du handicap soit pérennisée au plus vite
à travers la sortie du décret « parentalité » annoncé par le gouvernement, alors
qu’à compter du 1er janvier 2009 il a été indiqué que celle-ci ne relèverait plus des interventions d’aide à domicile de droit commun financées par les caisses
d’allocations familiales.
 
135. Les récentes tendances de la démographie du handicap montrent une augmentation des poly-handicaps et des troubles envahissants du développement. Le manque demoyens dont dispose le milieu spécialisé pour prendre en charge les enfants
autistes ou poly handicapés reste important. Ce manque de moyens provoque un
exil forcé vers des institutions étrangères, notamment vers la Wallonie pour environ
3 000 enfants autistes, Cette situation est indigne d’un pays comme la France.
En outre, elle est génératrice de coûts supplémentaires pour les familles, de séparations
prolongées entre les enfants et leur famille et de difficultés de contrôle, même si
des contrôles communs entre autorités sanitaires belges et françaises commencent
à voir le jour.
 
RECOMMANDATIONS
 
• R 53 - Renforcer les moyens des MDPH et notamment généraliser en leur sein
la désignation d’un professionnel chargé d’accompagner la famille et l’enfant dans
ses démarches.
• R 54 - Entendre l’enfant porteur de handicap capable de discernement lors de
l’évaluation de ses besoins.
• R 55 - Donner les moyens aux équipes de suivi de la scolarité (ESS) de pouvoir
se rendre dans chaque établissement scolaire pour vérifier de visu l’adaptation des
équipements ou la qualité de la prise en charge du handicap.
• R 56 - Augmenter l’effectif et la disponibilité des enseignants référents de façon
à leur permettre d’exercer la plénitude de leurs missions et notamment leur fonction
de lien primordial pour l’élaboration et le suivi du projet personnel individualisé
de l’enfant.
• R 57 - Intégrer les auxiliaires de vie scolaire dans une nouvelle profession
d’auxiliaire de vie aux personnes malades, âgées ou handicapées et renforcer leur
formation et leur effectif.
• R 58 - Promouvoir les adaptations pédagogiques nécessaires à la scolarité d’enfants
porteurs de handicaps.
• R 59 - Renforcer la complémentarité entre le secteur spécialisé (médico-éducatif)
et l’Education nationale dans une logique de parcours se substituant à la notion
antérieure de filière et publier les dispositions réglementaires nécessaires.
• R 60 - Faciliter l’accès des enfants porteurs de handicap aux structures de loisirs
et de vacances ainsi qu’aux cantines dans les écoles.
• R 61 - Combler l’insuffisance actuelle des moyens dont dispose le milieu spécialisé
pour prendre en charge les enfants autistes ou poly handicapés.

 
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