Rechercher :

 
  accueil  
  articles  
  l'association
  forum  
  Liens  
  contacts  
         
 
 


Actualités de l’autisme
et du handicap


 
 

Retarder la prise en charge adéquate des enfants autistes a un coût pour l’enfant et la société
( 25 février 2017 )

Appel à projets autisme 2017 de la Fondation Orange
( 25 février 2017 )

Ouverture du site officiel d’information sur l’autisme
( 22 février 2017 )

Cerveau : dépister précocement l’autisme par IRM ? / Sciences et Avenir
( 22 février 2017 )

Les « comportements-problèmes » au sein des établissements et services accueillant des enfants et adultes handicapés : Prévention et Réponses
( 22 février 2017 )

L’autisme : quelles origines, quels traitements ? émission France culture
( 22 février 2017 )

La CNSA met en ligne le tronc commun du métier des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
( 22 février 2017 )

Comment favoriser des parcours fluides et éviter des ruptures pour les personnes avec autisme
( 22 février 2017 )

Direction Générale de l’Offre de Soins : rapport 2012
( 3 août 2013 )

Crise ouverte au Ministère de la Santé
( 3 août 2013 )

voir toutes les actualités
 
Accueil du site > Articles > Actualités de l’autisme et du handicap > La scolarisation des enfants handicapés n’est plus un droit optionnel.
La scolarisation des enfants handicapés n’est plus un droit optionnel.

La scolarisation des enfants handicapés n’est plus un droit optionnel.

  communiqué de presse du 8 avril 2009
   
 

Il revient à l’Etat de prendre les mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient un caractère effectif pour les enfants handicapés.

   
 

Le Conseil d’Etat juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Une carence de l’Etat dans ce domaine peut constituer une faute dont les conséquences peuvent être réparées financièrement.

L’article L. 111-1 du code l’éducation prévoit que le droit à l’éducation est garanti à chacun afin de permettre, notamment, de développer sa personnalité, de s’insérer dans la vie sociale et d’exercer sa citoyenneté, tandis que d’autres articles du même code obligent l’Etat à prendre en charge les dépenses d’enseignement et de première formation professionnelle des enfants et adolescents handicapés, en les accueillant soit dans des classes ordinaires, soit dans des établissements disposant d’un personnel qualifié ou de services spécialisés. 

Des parents d’un enfant handicapé avaient considéré que ces obligations légales avaient été méconnues, leur enfant n’ayant pas eu accès à un institut médico-éducatif à partir de la rentrée 2003. Ils avaient alors recherché la responsabilité de l’Etat en raison de l’absence de scolarisation de cet enfant. Leur demande avait été rejetée en appel par la cour administrative d’appel.

Le Conseil d’Etat annule cette décision. Il juge que les difficultés particulières que rencontrent les enfants handicapés ne les privent pas du droit à l’éducation, qui est garanti à chacun, quelles que soient les différences de situation, et ne font pas obstacle au respect de l’obligation scolaire, qui s’applique à tous. Il incombe ainsi à l’Etat, au titre de sa mission d’organisation générale du service public de l’éducation, de prendre l’ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l’éducation et l’obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. Si tel n’est pas le cas, la carence de l’Etat constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. L’administration ne peut pas, pour se soustraire à cette responsabilité, mettre en avant l’insuffisance des structures d’accueil existantes ou le fait que des allocations sont allouées aux parents d’enfants handicapés.

Le Conseil d’Etat annule en conséquence l’arrêt ayant rejeté la demande des parents, la cour s’étant bornée à relever que l’administration n’avait qu’une obligation de moyens, définie comme celle de faire toutes les diligences nécessaires.

Si cette décision pose le principe de la responsabilité de l’Etat en cas de carence de scolarisation d’enfants handicapés, elle ne détermine pas pour autant les modalités de la réparation des préjudices entraînés par une carence de l’Etat. L’affaire a en effet été renvoyée à la cour administrative d’appel, à qui revient la mission de déterminer ces préjudices.

Conseil d’Etat, 8 avril 2009, L., n° 311434.

lire la décision

 

Le conseil d’Etat, à la suite d’une action en justice menée par une famille grâce au soutien de l’Unapei, impose à l’Etat rendre pleinement effectif le droit à l’éducation des enfants handicapés.

http://www.unapei.org/e-docs/00/00/16/60/document_actualite.md

 
    Association partenaire d'Autisme France