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Réponse à la question orale Assemblée nationale de Monsieur Albert FACON : Insuffisance des structures d’accueil pour les personnes handicapées autistes

Réponse à la question orale Assemblée nationale de Monsieur Albert FACON : Insuffisance des structures d’accueil pour les personnes handicapées autistes

http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090231.asp#P664_211378

 Texte intégral

Insuffisance des structures d’accueil
pour les handicapés
M. le président. La parole est à M. Albert Facon, pour exposer sa question, n° 646, relative à l’insuffisance des structures d’accueil pour les handicapés.

M. Albert Facon. Madame la secrétaire d’état chargée de la solidarité, on estime qu’environ 6 500 Français, tous âges et handicaps confondus, sont accueillis dans des structures spécialisées en Belgique. Si les demandes émanent encore majoritairement des régions frontalières, il s’avère aujourd’hui que de nombreux départements, faute de places, sollicitent ces établissements et ont signé avec ces derniers plus particulièrement des conventions individuelles de placement.

Sans jeter l’opprobre sur ces structures spécialisées qui ont de bons projets et au moins le mérite d’exister, je suis très mal à l’aise, madame la secrétaire d’État, par le fait qu’elles répondent à notre place à la détresse de nos familles. Et l’exode continue d’ailleurs de progresser. Est-ce à dire que ce pays frontalier serait capable, lui, de recevoir les cas que les autres ne veulent pas ou ne peuvent pas accueillir ? Madame la secrétaire d’État, peut-on continuer à accepter cela ?

On le sait, certaines de ces institutions sont agréées et rigoureusement contrôlées, alors que d’autres ont simplement une autorisation de fonctionner. Certains rapports ont dénoncé le manque de contrôle de ce secteur autorisé, dit article 29, et pourtant toutes ces structures, les plus nombreuses d’ailleurs, perçoivent les remboursements des prix de journée nettement supérieurs à ceux consentis par la Belgique pour ses ressortissants. Profit ou philanthropie ? Le rapport de madame Gallez souligne qu’on peut y trouver le meilleur comme le pire, il faut y penser.

Madame la secrétaire d’État, vous avez annoncé un renforcement de la coopération avec la Wallonie. Bien sûr, on le conçoit, il n’est pas question aujourd’hui de rapatriement – d’ailleurs le pourrait-on ? Mais force est de constater notre échec face à cette désespérance qui conduit de nombreuses familles à placer leur enfant, leur proche, dans des structures parfois fort éloignées de leur domicile. Ce partenariat avec la Belgique, aujourd’hui indispensable, pointe malheureusement les graves manquements de notre politique en termes d’accueil, y compris des personnes âgées. Si un rapatriement devait s’effectuer, la région du Nord-Pas-de-Calais nécessiterait, à elle seule, la création de très nombreuses EPHAD, de structures spécialisées pour enfants ou adultes handicapés et de structures ayant une approche différente de l’autisme – là aussi, la liste des familles en souffrance ne cesse de s’allonger.

Face à ce constat, il est urgent, madame la secrétaire d’État, de pallier cet exode, de relocaliser sur nos territoires tous ces emplois qui nous font défaut parce que ces structures n’existent pas, alors que nous avons un savoir-faire. Il faut donc, dès aujourd’hui, engager un programme de constructions d’établissements spécialisés afin de limiter ces expatriations.

Madame la secrétaire d’État, je connais votre attachement à la région Nord-Pas-de-Calais et votre volonté de lutter contre cette situation qui frappe les populations les plus fragiles. Il y a quelques jours, vous m’avez envoyé un courrier m’indiquant qu’une maison d’accueil spécialisée serait créée à Oignies avec une aide de 2 365 839 euros. Je m’en réjouis, mais cette annonce n’est qu’une toute petite lueur d’espoir pour des milliers d’enfants, d’adultes handicapés, de personnes âgées et de parents qui attendent bien d’autres propositions concrètes.

M. le président. La parole est à Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité.

Mme Valérie Létard, secrétaire d’État chargée de la solidarité. Monsieur le député, vous appelez mon attention sur la situation des quelque 6 500 personnes handicapées accueillies en Belgique.

Contrairement à ce qu’une analyse trop rapide pourrait faire croire, et vous-même l’avez relevé, cet accueil en Belgique n’est pas uniquement lié à un problème quantitatif de manque de places en France, même si c’est un facteur important : proximités linguistique et culturelle jouent également leur rôle – 68 % des personnes handicapées accueillies en Belgique viennent du Nord-Pas-de-Calais – de même que des méthodes de prise en charge plus ouvertes qu’en France, je pense tout particulièrement à la prise en charge de l’autisme à laquelle vous avez fait allusion qui, jusqu’à présent, était autorisée selon des méthodes éducatives ou comportementalistes, comme la méthode ABA, qui n’étaient pas permises en France – aujourd’hui, une évolution se dessine à travers le plan « autisme ».

Je voudrais d’abord insister sur un point : il n’est ni possible ni souhaitable, vous l’avez vous-même reconnu, de rapatrier de force des personnes qui ont trouvé en Belgique une prise en charge dont elles sont pleinement satisfaites. Notre devoir, c’est de mettre en place les conditions d’un véritable libre choix pour les familles. J’ai pu, à l’occasion de la restitution du rapport de Cécile Gallez, me rendre compte sur place, en échangeant avec des familles, de l’équilibre qui avait été trouvé dans des établissements dans lesquels leurs enfants s’épanouissent totalement. Ce qu’il faut, c’est pouvoir organiser cette liberté de choix.

C’est la raison pour laquelle j’ai voulu confier à Cécile Gallez une mission sur ce sujet. Le rapport qu’elle m’a remis le 13 février dernier a permis au Gouvernement de bâtir un plan d’action en trois axes.

D’abord, pour mieux connaître le nombre de personnes handicapées effectivement accueillies en Belgique, nous allons centraliser l’information auprès d’une autorité belge et d’une autorité française uniques. C’est indispensable pour calibrer nos efforts de rattrapage.

Ensuite, nous devons garantir aux familles françaises concernées que la prise en charge en Belgique réponde aux mêmes critères de qualité qu’en France, et faciliter leur vie. Pour cela, nous allons conclure un accord-cadre, sur lequel nous travaillons en étroite relation avec la Wallonie, entre la France et la région wallonne, notamment pour mieux coordonner l’inspection des établissements entre les autorités belges et les autorités françaises. Les travaux d’élaboration de cet accord-cadre ont d’ores et déjà débuté, grâce à la mise en place d’un groupe de travail transfrontalier. Il existe effectivement deux types d’autorisations en Belgique ; nous devons donc harmoniser un accompagnement, un contrôle et un suivi permettant d’assurer une prise en charge, en toute sécurité, de chacun de nos ressortissants.

Enfin, nous devons naturellement également augmenter l’offre de places en France : comme vous le savez, le Président de la République a annoncé le 10 juin dernier un plan de création de 50 000 places nouvelles en cinq ans dans les établissements et services pour personnes handicapées. En 2009, ce sont 6 900 places qui sont financées, auxquelles s’ajoutent 1 200 places grâce au plan de relance.

Et parce que la région Nord-Pas-de-Calais souffre encore d’un déficit relatif de places, j’ai souhaité prolonger en 2009 le plan de rattrapage de 2 millions d’euros par an conduit depuis 2006.

Au-delà de ces mesures quantitatives, nous améliorons la qualité de la prise en charge dans nos structures en nous ouvrant aux nouvelles méthodes de prise en charge de l’autisme, en rénovant les conditions de fonctionnement des établissements pour enfants ou encore en encadrant celui des établissements pour adultes polyhandicapés.

Nous avons donc ouvert l’expérimentation à ces nouvelles méthodes et prévu les financements correspondants. Il faut savoir qu’elles nécessitent quasiment deux emplois pour un enfants, soit un ratio d’encadrement extrêmement important, et que le coût à la place peut atteindre 80 000 euros par enfant et par an.

Dans les semaines qui viennent, nous allons annoncer un plan ambitieux pour ces régions, car nous savons que beaucoup d’enfants viennent d’Île-de-France pour bénéficier de ces méthodes, pas forcément par manque de places. Notre souci est de permettre le libre choix.

Telles sont, monsieur le député, les réponses tant quantitatives que qualitatives que je voulais vous faire. Le Gouvernement partage votre préoccupation. C’est l’intérêt non seulement des adultes et des enfants en situation de handicap, mais aussi des personnes âgées qui bénéficient du même plan de rattrapage et du même libre choix pour qu’à l’avenir les situations soient non plus subies, mais voulues.

M. le président. La parole est à M. Albert Facon.

M. Albert Facon. Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. Les familles du Nord-Pas-de-Calais doivent avoir en France les mêmes possibilités qu’en Belgique – cela dit, notre région a besoin d’emplois : mieux vaut donc qu’elles placent leurs enfants chez nous plutôt que chez le voisin. Quant au rattrapage dont vous avez parlé plusieurs fois, je vous fais confiance puisque vous êtes de la région Nord-Pas-de-Calais : cela relève de la solidarité ch’ti. (Sourires.)

 
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